Le fautif doit aussi payer les frais funéraires

Celui qui est responsable de la mort d’une personne doit assumer la totalité des frais funéraires, estime le Tribunal fédéral*. Motif: le Code des obligations, qui prévoit que les dommages et intérêts comprennent les frais d’inhumation, doit être appliqué à la lettre. Si la Haute Cour n’aborde pas la question de la prise en charge par l’assurance RC, elle casse en tout cas un jugement du Tribunal cantonal fribourgeois. Celui-ci avait condamné un automobiliste responsable de la mort d’un piéton de 89 ans à payer aux héritiers 3500 fr. comme participation aux frais funéraires, alors qu’il s’étaient élevés à plus de 15 000 fr. L’instance cantonale supposait en effet que les descendants auraient de toute façon dû assumer des frais funéraires quelques années plus tard en raison du grand âge de la victime. 

 *Arrêt 4A_14/2009