Privilégier le concubin

Depuis 2005, les institutions de prévoyance peuvent prévoir dans leur règlement que les concubins fassent partie des bénéficiaires des prestations de survivants. Mais la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) ne dit pas s’il est possible de les privilégier par rapport aux enfants ayant droit à une rente d’orphelin. Le Tribunal fédéral* vient de répondre par l’affirmative.

Dans le cas jugé, un père de famille divorcé avait désigné sa compagne comme seule bénéficiaire des avoirs de prévoyance. A sa mort, l’un de ses deux enfants a touché une rente d’orphelin, selon le minimum légal. Mais l’enfant en question a réclamé en plus la moitié d’un capital décès de 750 000 fr. placé sur un fonds de prévoyance lié à la LPP (part surobligatoire), qui devait revenir à la compagne du défunt. Il a échoué devant le Tribunal fédéral. 

Les juges reconnaissent que la LPP (article 20a) n’est pas claire. Mais, selon eux, il faut tout de même admettre qu’elle permet de désigner un concubin comme unique bénéficiaire, une fois que les rentes dues selon la loi sont versées (par exemple à un orphelin). Le but de la récente révision de la LPP est en effet de favoriser la personne qui a vécu avec le défunt au moins cinq ans immédiatement avant le décès. Les caisses de pension ont ainsi la possibilité, dans le cadre de leur règlement, d’introduire le concubin comme bénéficiaire prioritaire. 

S. Pr.

* Arrêt du 16 décembre 2010, 9C_488/2009