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11 protections juridiques pour propriétaires: la protection juridique des propriétaires accuse quelques fuites
Même avec une formule d’assurance destinée aux propriétaires – quand elle existe – la prise en charge des frais juridiques a ses limites.
Il fut un temps où, pour défendre son territoire, on lâchait les chiens. A notre époque, on préfère mandater un avocat. Mais, comme la moindre petite affaire se chiffre parfois en milliers de francs d’honoraires, il n’est pas inutile de conclure une assurance protection juridique (PJ).
La prise en charge des divers litiges en lien avec la propriété étant très variable d’une assurance à une autre, nous avons soumis 12 situations conflictuelles aux 12 plus importantes compagnies de PJ. Le tableau n’en compte toutefois que 11, car Orion, qui gère également le portefeuille des assurés de la Zurich et des membres de l’ACS, n’a pas accepté de répondre à notre questionnaire.
Dans le comparatif (voir tableau), nous avons toujours retenu le produit proposé aux propriétaires, quand une telle offre existait, car les PJ privées classiques excluent parfois de leur couverture les problèmes touchant à un bien immobilier, ou limitent les prestations. Nous avons aussi supposé que la personne habitait elle-même son bien. Et nous n’avons pas inclus dans les prix les éventuelles surprimes pour les bailleurs, indiquées à part.
Prestations très disparates
Comme on peut l’observer, les couvertures demeurent très disparates. Lorsque le montant assuré était inférieur ou égal à 600 fr., nous avons indiqué que seuls des conseils étaient offerts. Il ressort du tableau que les propriétaires sont peu protégés pour tous les problèmes liés au droit de construction: dès qu’une autorisation officielle de construire ou de transformer est requise, l’assurance est caduque. Les risques liés à l’achat ou à la vente du bien immobilier sont aussi très fréquemment exclus.
La prise en charge du problème lié à l’installation d’une antenne de téléphonie mobile est aussi très nuancée: si le propriétaire veut se défendre contre les effets néfastes de son rayonnement, aucune assurance ne le couvrira, car il est presque impossible d’apporter la preuve d’un danger pour la santé. Mais, si le propriétaire conteste sa hauteur, là, l’assurance entrera probablement en matière.
Avant de conclure une PJ, il est essentiel de tenir aussi compte des éventuelles franchises, des délais d’attente (souvent trois mois) – les litiges en cours au moment de la conclusion du contrat ne sont donc pas assurés – et du nombre de propriétés prises en compte, car toutes les polices n’incluent pas la résidence secondaire, pour laquelle il faudra quelquefois payer une prime supplémentaire.
Joy Demeulemeester
Pour télécharger le tableau comparatif des produits, se référer à l'encadré au-dessous de la photo.
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