Surveiller et punir le fraudeur à l’assurance

Les assureurs accidents peuvent mandater eux-mêmes un détective privé s’ils soupçonnent qu’un bénéficiaire abuse de leurs prestations. C’est ce qu’a récemment décidé le Tribunal fédéral. Jusque-là, l’assureur devait se contenter de prendre connaissance des résultats des investigations menées pour le compte de la responsabilité civile de l’assuré.

Le détective ne peut toutefois ni inciter la personne observée à commettre des actes qu’elle n’aurait pas faits seule ni porter atteinte à sa sphère privée.

Le cas était celui d’un propriétaire d’un commerce qui avait bénéficié des prestations d’un assureur privé après avoir chuté d’une plateforme de 6 m de haut, mais qui, par la suite, travaillait, jusqu’à 12 heures par jour, tout en étant indemnisé.

Arrêt 8C_807/2008