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Calcul de l’entretien en vertu du droit de la famille

Table de conversion

Détermination du revenu à prendre en compte

Le revenu déterminant des assujettis se compose du revenu effectif ainsi que d’une part convertible de la fortune. Cette part est calculée comme suit…

Les montants laissés à la libre disposition à déduire de la fortune imposable sont les suivants:

250'000 fr. pour les personnes seules
500'000 fr. pour les couples mariés
+ 40'000 fr. par enfant (mineur ou en formation)

Le montant qui dépasse doit être converti selon les valeurs ci-après (montant annuel).

Age de l’assujetti(e)
(part de la fortune utilisée comme revenu chaque année)

18-30 (taux de conversion: 1/60)
31-40 (taux de conversion: 1/50)
41-50 (taux de conversion: 1/40)
51-60 (taux de conversion: 1/30)
plus de 61 (taux de conversion: 1/20)

source: CSIAS

Plus d’informations

Télécharger le dossier du CSIAS «Aide sociale: concepts et nromes de calcul», avril 2005 (179 pages, 857 Ko)

Télécharger le dossier «Un indice des prix spécifique pour l’action sociale: l’indice CSIAS», janvier 2009 (4 pages, 47 ko)