Droit d’emption

Pour qu’un acheteur devienne légalement propriétaire d’un bien immobilier, la signature d’un contrat de vente ne suffit pas, encore faut-il que le nom du nouveau propriétaire soit inscrit au Registre foncier. Or, il peut s’écouler un certain temps entre les deux, dans le cas d’une vente à terme, par exemple, ou lorsque le feu vert des banques se fait attendre. Pendant cette période, le vendeur reste propriétaire du bien et, s’il est malhonnête, il peut le revendre à un tiers. Le premier acquéreur s’en prémunira en demandant l’annotation d’un droit d’emption (droit d’achat) au Registre foncier dès la conclusion du contrat. Ce droit est valable dix ans au maximum et peut être transmis dans le cadre d’une succession.