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Libre choix de l’avocat

Lorsqu’on a conclu une assurance protection juridique, peut-on choisir librement l’avocat qui prendra notre défense?

Dès qu’il s’agit d’une procédure judiciaire ou administrative, l’assuré peut choisir son avocat. L’article 167 de l’ordonnance sur la surveillance des entreprises d’assurances privées précise, en effet, que l’assuré doit pouvoir choisir son mandataire et que cela doit être prévu dans le contrat d’assurance.

Certains contrats prévoient néanmoins que l’assurance puisse refuser le choix de l’assuré, et limite donc la liberté. Légalement, elle a le droit de le faire, à condition de permettre à l’assuré de proposer, en second choix, trois nouveaux noms d’avocat, dont l’assureur devra cette fois se satisfaire.

En dehors des procédures judiciaires ou administratives, en revanche, le libre choix d’un avocat n’est pas prévu dans la loi, et la compagnie d’assurances peut tout à fait confier la gestion du dossier à ses propres juristes.

Jetez quand même œil aux conditions générales (CGA) de votre assurance, car certaines compagnies sont plus généreuses que la loi, question choix de son avocat.