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Puis-je choisir mon avocat?
Mon assurance protection juridique m’a imposé une de ses juristes pour régler un litige. Ai-je le droit de choisir moi-même la personne qui défendra mes droits?
Oui, dès qu’il s’agit d’une procédure judiciaire ou administrative. Dans ce cas, l’article 167 de l’ordonnance sur la surveillance des entreprises d’assurances privées précise, en effet, que l’assuré doit pouvoir choisir son mandataire et que cela doit être prévu dans le contrat d’assurance.
Certains contrats prévoient néanmoins que l’assurance puisse refuser le choix de l’assuré, et limite donc sa liberté. Légalement, elle a le droit de le faire, à condition de permettre à l’assuré de proposer, en second choix, trois nouveaux noms d’avocat, dont l’assureur devra cette fois se satisfaire.
En dehors des procédures judiciaires ou administratives, en revanche, le libre choix d’un avocat, par exemple, n’est pas prévu dans la loi, et la compagnie d’assurances peut tout à fait confier la gestion de votre dossier à ses propres juristes.
Jetez quand même un œil aux conditions générales (CGA) de votre assurance, car certaines compagnies sont plus généreuses que la loi, question choix de son avocat.
