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Pas de subventions pour les propriétaires

J’étais au bénéfice d’une subvention partielle pour mes primes d’assurance maladie (famille de deux adultes et deux enfants). Mais l’Organe vaudois de contrôle de l’assurance maladie et accidents (OCC) m’a informé que, en tant que propriétaire de mon appartement, je n’avais plus droit aux subventions, et cela bien que je sois en arrêt de travail (je ne touche que le 80% de mon salaire). Dois-je vendre mon appartement pour avoir droit à une subvention?

Vendre votre appartement pour toucher une subvention serait une très mauvaise idée! Le fait d’être propriétaire n’exclut pas une aide, mais il est vrai que le mode de calcul de l’administration vous crédite facilement d’un revenu qui dépasse la limite donnant droit à une aide. Au point que peu de propriétaires peuvent songer à y prétendre.
Ce revenu se calcule ainsi: revenu net selon chiffre 650 de la déclaration d’impôt 2005 (dans le canton de Vaud), à quoi s’ajoute le 5% de la fortune imposable dépassant 50 000 fr. pour un célibataire et 100 000 fr. par couple. On en déduit ensuite 7000 fr. pour chaque enfant à charge.
Claude-Alain Bréhat, directeur de l’OCC, explique que l’office tient compte du revenu réel du requérant au moment de la demande, un revenu diminué de 20% dans votre cas. Comme l’administration se base sur la valeur vénale de l’immeuble ou de l’appartement, sans les hypothèques, ni la valeur locative ni les frais d’entretien, il est certain que, dans la pratique, il est difficile à un propriétaire de prétendre à une subvention. Exception: des personnes qui n’ont qu’une rente AVS et possèdent un immeuble ancien.
Philippe Barraud