Un commerce peut-il refuser ses propres bons?

«J’ai des bons d’achat à faire valoir dans un magasin. Au moment de les utiliser, le vendeur m’a dit qu’ils n’étaient plus valables en raison de trop nombreuses contrefaçons. En a-t-il le droit?»

Non. Un bon est un document que le consommateur a acheté (ou reçu) pour une certaine valeur et qu’il échangera contre une marchandise auprès du commerçant qui l’a émis. En le remettant à un client, le vendeur conclut un contrat et doit respecter ses engagements (art. 1 du Code des obligations). Ce dernier est donc responsable de la fiabilité de ses quittances et doit assumer, lui seul, les risques de falsification.

Le magasin est toutefois libre d’imposer des conditions d’utilisation pour les bons d’achat, par exemple une durée limitée dans le temps. En l’absence de précision, le bon reste valable dix ans depuis la date de son établissement. Et cela, même si le commerce est repris (art. 181 CO). Un simple «changement de politique» ne suffit donc pas à justifier un refus.