Clause de non-concurrence: pas dans tous les cas

Une clause de prohibition de faire concurrence insérée dans le contrat de travail d’un dessinateur prototypiste payé 5620 fr. par mois a été considérée comme non valable par le Tribunal fédéral. Dans le cas jugé, le salarié n’avait pas connaissance d’éléments techniques, organisationnels ou financiers considérés comme secrets.

Cette interdiction de faire concurrence, d’une durée de deux ans, valable dans le monde entier et assortie d’une amende de 30 000 fr., a été considérée excessive, notamment en regard du salaire du travailleur, proche de la moyenne suisse. Ce dernier se trouvait ainsi entravé dans son avenir économique de façon disproportionnée, puisqu’il ne détenait pas de réels secrets de fabrication ou d’affaires.

Arrêt du TF 4A_31/2010