Hausse de loyer: contestable ensemble

A réception d’une hausse de loyer pour le logement de sa famille, le mari seul a saisi l’autorité de conciliation, sans préciser s’il représentait ou non son épouse. Or, d’après le Tribunal fédéral, les colocataires sont liés par un même contrat de bail, qu’ils soient mariés, partenaires enregistrés ou simples colocataires, et doivent à ce titre impérativement agir ensemble pour contester le loyer. Cette démarche n’est pas un acte portant sur un besoin courant du ménage que chaque conjoint peut effectuer seul. Les colocataires mariés ne bénéficient ainsi pas d’un statut particulier et doivent impérativement saisir l’autorité de conciliation ensemble.

Arrêt du TF 4A_104/2010