Faut-il payer même sans appartement?

Malheureusement oui. C’est ce qui ressort de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) ainsi que de son ordonnance (ORTV).

En effet, toute personne qui possède un appareil de réception pour la radio ou la télévision doit s’annoncer à un organe de perception mandaté par la Confédération et payer une redevance (art. 68, LRTV). Billag est la société qui a été mandatée pour percevoir cette taxe.

En s’annonçant à Billag, le contribuable fait naître un contrat par lequel il s’engage à payer. Et, si les conditions d’assujettissement ne sont plus remplies – même en cas de déménagement à l’étranger –, le contrat ne prend pas fin automatiquement. Il doit être expressément résilié.

Cette règle peut certes paraître sévère, mais elle a été confirmée en 2008 par un arrêt du Tribunal fédéral indiquant que l’annonce de fin d’assujettissement n’a d’effet que pour le futur. Il n’est donc pas possible de demander une exonération pour les périodes antérieures, même si vous arrivez à prouver que vous n’aviez pas d’appareils de réception, étiez établi à l’étranger ou toute autre raison.

Ainsi, en cas de non-résiliation du contrat, Billag est autorisé à réclamer le paiement de la taxe des cinq dernières années, comme le prévoit la loi (art. 60 al.1, ORTV).