Trop d’heures sup’: gare à la prescription!

A la fin de décembre 2004, une entreprise a demandé à ses collaborateurs de remplir un formulaire pour avoir une vision claire et précise des heures supplémentaires de ses em ployés. L’un d’eux a présenté un décompte de 1494,5 heures supplémentaires pour la période allant de 2001 à la fin de 2004.

En 2006, l’entreprise lui a donné son congé. L’employé a alors fait valoir ses heures supplémentaires, que l’entreprise a refusé de payer au motif qu’elles étaient prescrites. Le Tribunal fédéral a donné raison à l’entreprise. En effet, quand bien même seules les heures supplémentaires antérieures à 2002 étaient prescrites, l’employé n’a pas pu donner les indications nécessaires permettant de déterminer le nombre d’heures effectivement atteint par cette limite. En conséquence, l’ensemble des heures supplémentaires ont été considérées comme prescrites.

Arrêt du TF 4A_383/2010