Employé payé à l’heure: indemnité pour les jours fériés pas obligatoire

Après son licenciement, une enseignante genevoise payée à l’heure a réclamé l’indemnisation rétroactive des jours fériés. Elle a obtenu gain de cause devant les juges cantonaux, qui ont appliqué le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Mais le Tribunal fédéral a annulé cette décision. Il estime que le Pacte en question n’est pas directement applicable à un travailleur en Suisse. Par conséquent, sauf disposition contraire d’un contrat ou d’une convention collective, il n’existe aucune obligation d’indemniser les jours fériés pour les travailleurs payés à l’heure, sous réserve du 1er Août. Mais encore faut-il que la Fête nationale tombe sur un jour où l’employé aurait normalement travaillé.

Arrêt du TF 4A_54/2010