Prêter son appartement n’est pas illégal

Un locataire prête, sans se faire payer, son appartement de Genève à des proches, tandis qu’il loue un autre appartement en semaine à Lausanne, où il travaille. Il se voit résilier son bail de Genève par le propriétaire, qui lui reproche une sous-location non autorisée. L’instance cantonale confirme cette décision. Qui se trouve finalement annulée par le Tribunal fédéral. Celui-ci estime en effet que, en l’absence d’une disposition particulière du contrat, le locataire n’est pas tenu d’occuper personnellement les locaux. Il est parfaitement en droit de les prêter à des proches. Ce prêt ne peut pas être assimilé à une sous-location non autorisée, puisque aucun loyer n’était versé en contrepartie.

Et quand bien même il y aurait eu sous-location non autorisée, elle n’aurait pas été un motif de résiliation du bail: le propriétaire n'avait en effet pas de raison valable de refuser son consentement à la sous-location.

Arrêt du Tribunal fédéral 4A_47/2010