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Données des patients à protéger
Le travailleur en attente de prestations d’assurance privée n’a pas à libérer sans limites ses médecins ou ses autres assureurs du secret professionnel.
Plusieurs lecteurs de Bon à Savoir ont vécu la même expérience ces derniers mois: en arrêt de travail pour raison de santé, ils vont toucher des indemnités journalières de l’assurance perte de gain. Or, celle-ci leur demande de signer une procuration visant à délier du secret professionnel tous les acteurs du système: médecins, hôpitaux et divers thérapeutes, assurances sociales et privées, caisses de pension et même parfois l’employeur, voire «d’autres tiers», sans plus de précision. Une liste impressionnante qui n’a pas manqué d’inquiéter nos lecteurs. Avec raison? Hélas oui. Le dossier médical du patient fait partie des données sensibles qu’il convient de ne pas divulguer sans précautions.
Exigence légale
En soi, il n’est pas illégitime de demander l’accord de l’assuré avant de contacter ses divers médecins et assureurs. C’est même la législation sur la protection des données qui le prévoit. Cependant, ce consentement ne doit pas être requis de manière illimitée, mais uniquement pour examiner le cas d’assurance en cours. Selon Me Jacques Micheli, conseiller à l’Association suisse des assurés (Assuas), la compagnie doit en outre indiquer «quels renseignements elle entend obtenir et auprès de qui». Et le spécialiste de déconseiller une extension de la clause à «d’autres tiers», cette mention étant trop générale. Quant à la communication avec l’employeur, l’assuré peut évidemment la refuser lorsqu’il n’a pas envie de détailler ses problèmes de santé à son patron.
En vertu du principe de proportionnalité, seules les données nécessaires à l’examen du cas seront récoltées. De plus, ces informations sensibles ne doivent pas transiter auprès de n’importe qui, précise Me Olivier Subilia, médiateur de l’assurance privée. Qui recommande d’exiger que les données ne soient transmises qu’au médecin-conseil de la compagnie.
En pratique
Alors, que faire concrètement face à une procuration trop générale? Plutôt que de la refuser dans son entier, il est préférable de biffer les passages trop étendus. Par exemple, un arrêt de travail pour une opération du genou ne nécessite pas une communication de l’assurance avec tous les médecins du patient, ni avec «d’autres tiers».
Enfin, il est encore judicieux d’exiger une transmission des données au médecin-conseil uniquement, par une phrase ajoutée au bas de la procuration.
Suzanne Pasquier
