Bail: coopérateurs pas forcément mieux protégés

Une société coopérative d’habitation a résilié le bail d’un couple de locataires coopérateurs qui occasionnait des nuisances dans l’immeuble. Les locataires ont requis l’annulation du congé, invoquant le fait qu’ils étaient encore membres de la coopérative. Ils ont échoué: selon le TF, l’appartenance à la société n’était en l’occurrence pas liée de manière indissociable à la conclusion d’un bail. Les locataires pouvaient donc être mis à la porte. Toutefois, le bail n’aurait pas pu être résilié pour un motif qui n’aurait pas permis l’exclusion de la coopérative. Or, le comportement des locataires constituait également une violation des obligations des membres de la société.

Arrêt du TF 4A_553/2009