Indemnisation en cas de vol retardé

Les passagers aériens subissant un retard d’au moins trois heures ont droit aux mêmes indemnités qu’en cas d’annulation de vol, estime la Cour européenne de justice dans une interprétation du règlement CE 261/2004, applicable également en Suisse. Ainsi, suivant la longueur du trajet, ils doivent recevoir des montants allant de 250 à 600 ? par passager (lire BàS 12/2009), qui s’ajoutent au remboursement des repas et nuitées supplémentaires. Certes, la compagnie aérienne peut refuser de payer lorsque l’annulation ou le retard sont dus à des «circonstances extraordinaires». Mais un problème technique ne peut pas être considéré comme tel, lorsqu’il est inhérent à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien.

Arrêts C-402/07 et C-432/07 de la Cour de justice des communautés européennes