Consommateurs (un peu) mieux protégés

En matière de défense des consommateurs, la politique des petits pas finit par porter quelques fruits. Sur trois initiatives parlementaires visant à réguler les contrats à distance (par internet ou par téléphone), l’une a passé de justesse (à une voix près) la rampe du Parlement. Il s’agit de l’initiative de Pierre Bonhôte, déposée suite à un appel du pied aux politiciens lancé dans nos colonnes: comment se fait-il, s’indignait en effet Bon à Savoir, que le démarchage téléphonique ne soit pas soumis aux mêmes règles que le démarchage à domicile? Le député neuchâtelois a relayé cette préoccupation au Parlement, en réclamant – avec succès! – un droit de révocation de sept jours pour les clients approchés par téléphone.

Deux échecs

Deux initiatives de la députée Simonetta Sommaruga ont en revanche échoué: reprenant certains points d’un projet de loi sur le commerce électronique (enterré à l’arrivée de Christophe Blocher au Conseil fédéral) et s’inspirant du droit européen, la première proposait d’étendre le délai de réflexion de sept jours à tous les contrats conclus à distance (y compris par internet) et d’améliorer l’information du cyberclient. Au final, les Chambres fédérales ont estimé que le consommateur opérant via le net peut prendre le temps de réfléchir avant d’agir et qu’il ne mérite par conséquent pas la même protection que celui qui est interpellé par téléphone.

Quant à la seconde initiative Sommaruga, elle proposait, sur le modèle européen, de réglementer les conditions générales des contrats (les petites lettres...) et de les interdire lorsqu’elles sont abusives. Pas nécessaire, a encore décrété le Parlement, car la législation actuelle est suffisante. Un progrès dans ce domaine verra néanmoins le jour dans le cadre de la Loi sur la concurrence déloyale (LCD, lire ci-contre).

Etat des lieux

Les consommateurs helvétiques continueront ainsi à être moins bien protégés que les européens. Voyons, plus concrètement, ce que cela signifie.

• Démarchage téléphonique – Il faudra encore du temps (peut-être plusieurs années... ) pour que le droit de révocation de sept jours, accepté par les Chambres, soit introduit dans la loi. En attendant, la prudence reste de mise dans ce domaine: un accord passé par oral a valeur de contrat. Cependant, en cas de doute (on ne se souvient pas d’avoir dit oui), c’est au démarcheur d’apporter la preuve du contrat (par la copie d’un enregistrement téléphonique ou une confirmation écrite ultérieure).
• Démarchage à domicile – Le consommateur sollicité de cette manière bénéficie d’un droit de révocation de sept jours lorsque la prestation dépasse 100 francs et qu’elle est destinée à un usage personnel (à l’exclusion toutefois des assurances). Le délai commence à courir dès la communication écrite de ce droit (articles 40 a et suivants du Code des obligations, CO).
  Sont assimilées au démarchage à domicile: les sollicitations sur le lieu de travail, dans la rue (y compris devant le supermarché ou à la gare), lors de voyages ou de soupers publicitaires (avec présentation de marchandises). En revanche, les ventes au marché ou au Comptoir ne bénéficient pas d’un délai de réflexion, à moins, bien entendu, qu’il ait été prévu contractuellement.
• Contrats par internet – Pas de protection accrue en vue dans ce domaine: le cyberclient fera ainsi preuve de prudence, de la même manière que s’il se rendait au magasin. Mais s’il a passé commande sous l’emprise d’une erreur (on ne lui avait pas indiqué les éléments essentiels de la transaction), il pourra invoquer la nullité du contrat (art. 23 CO).

Suzanne Pasquier