Bons: valables 10 ans

«J’ai reçu un bon cadeau d’une valeur de 150 fr. à faire valoir dans un restaurant de ma région. Il comportait une date d’émission – juillet 2007 – mais pas de date limite. Dans un premier temps, le restaurateur me l’a refusé. En avait-il le droit?» nous demande Christophe Corminboeuf. La réponse est non, car selon l’article 127 du Code des obligations, un bon est valable dix ans s’il n’indique pas de limite de durée*.

* Plus d’informations dans notre hors-série Acheter sans se faire arnaquer