Mon mari peut-il résilier le bail sans mon accord?

Mon mari, qui m’a quittée pour vivre avec une autre femme, menace de résilier le bail du logement familial dans trois mois. En a-t-il le droit, dès lors qu’il est seul titulaire du bail?

Non. La résiliation du logement de la famille ne peut se faire qu’avec votre consentement, même si vous n’avez pas signé le bail (articles 169 CC et 266 m al. 1er CO). Cette règle a pour but, précisément, de protéger l’époux non-locataire d’une résiliation non souhaitée.

Le consentement doit parvenir (par oral ou par écrit) à la gérance avant le début du délai de résiliation. Par exemple, si le congé est donné pour le 30 décembre moyennant un préavis de trois mois, il sera avalisé
par le conjoint au plus tard le 30 septembre. Et si celui-ci s’y oppose, le congé est tout simplement nul.

Le locataire qui essuie le refus de son conjoint peut cependant s’adresser au juge, qui examinera les intérêts des deux époux et rendra sa décision en conséquence.
Le logement de famille (logement principal d’un couple marié) bénéficie aussi d’une certaine protection en cas de résiliation par le propriétaire (ou la gérance). Celui-ci doit faire parvenir le congé au locataire et à son conjoint, par plis séparés (en respectant évidemment les autres conditions légales, comme l’usage d’une formule officielle). A défaut, le congé sera nul, même si le propriétaire ne savait pas que le couple était marié. Toutefois, si le locataire a ignoré une clause du contrat prévoyant la communication à la gérance de tout changement d’état civil, il pourrait être redevable de dommages et intérêts.

De manière générale, il est préférable que les deux époux signent le contrat de bail. A défaut, ils seraient moins bien protégés s’ils venaient malheureusement à divorcer: le conjoint non-signataire ne pourrait alors pas exiger de reprendre le logement de famille, à moins d’avoir des enfants à charge ou de faire valoir un autre motif important auprès du juge du divorce.

En cas de décès également, le conjoint survivant est mieux protégé s’il est locataire sur le papier. Il conserve en effet ce statut, aux côté des héritiers du défunt. Service juridique