Il faut une base légale claire pour réserver le monopole des loteries à la Loterie romande

L'Association Environnement et Développement, qui regroupe des associations de bienfaisance, voulait organiser une loterie dans le canton de Vaud. Elle se heurta à un refus. Motif: une convention réserve à la Loterie romande l'organisation de loteries offrant un total de lots de plus de 100 000 fr. Le Tribunal fédéral relève que ce monopole, qui supprime toute concurrence, porte une atteinte grave à la liberté du commerce et de l'industrie. Cette restriction doit reposer sur une base légale claire. Le Conseil d'Etat ne pouvait ériger ce monopole sans soumettre la question au Grand Conseil. Le recours de l'association est donc admis, et le canton devra réexaminer sa requête.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 30 mars 1999; 1A.183/1998)