La régie Rytz ne peut interdire à l'ingénieur Rytz de nommer ainsi son site Internet

La régie nyonnaise Rytz et Cie SA avait déposé la marque "Rytz" en 1995 auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle. S'étant aperçue qu'une entreprise utilisait le nom de domaine "Rytz.ch" sur Internet, elle a voulu l'empêcher de continuer et a saisi la justice. Le Tribunal fédéral lui donne tort. Tout d'abord, l'entreprise était inscrite sous cette raison de commerce avant la régie. Elle utilisait même ce nom, qui est celui de son fondateur et exploitant, depuis le début de ses activités en 1974. Dès lors, son intérêt à le garder pour son site Internet l'emporte sur celui de la régie à se prévaloir de son droit à la marque.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 11 février 1999; 4C.373/1998)