Une limite d'âge est justifiée pour les notaires

Le canton de Neuchâtel a fixé, dans sa nouvelle loi sur le notariat, une limite d'âge à 70 ans pour les notaires. Six d'entre eux, reprochant à cette réglementation de "mettre sur le même pied l'ensemble des personnes du troisième âge, alors que le maintien des aptitudes diffère selon les individus", ont recouru au Tribunal fédéral. La Haute Cour leur donne respectueusement tort. Contrairement aux avocats ou aux médecins, le notaire est un officier public. Il représente l'Etat et la qualité de son service doit être rigoureusement garantie. Or "avec le temps, les facultés intellectuelles, de même que l'aptitude à s'adapter aux conditions nouvelles sont susceptibles de s'altérer. Une limite d'âge générale permet d'éviter des décisions délicates". Elle n'est ni arbitraire, ni contraire à l'égalité de traitement.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 26 août 1998; 2P.357/1996)