Restez un consommateur averti et profitez de nos avantages abonnés
Pourquoi pas
Non merci
Panier
x
Le panier est vide

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/bonasavo/bonasavoir.ch/include/article_detail.inc.php on line 20

Les clients d'une assurance de protection juridique doivent être représentés par un avocat indépendant

Un avocat, employé d'une assurance de protection juridique, n'est pas suffisamment indépendant pour pouvoir représenter les clients de cette assurance lors d'un procès, estime le Tribunal fédéral. En effet, un tel avocat doit, dans l'intérêt de son employeur, maintenir dans certaines limites les coûts d'une représentation en justice. Un tel but est en contradiction avec les intérêts des clients, qui souhaitent disposer d'une défense optimale au vu des primes qu'ils ont versées. Le Tribunal fédéral confirme donc l'interdiction de représentation prononcée par les autorités de surveillance lucernoises.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 18 avril 1997; ATF 123 I 195ss.)