Le client d'un avocat fantôme a droit à la restitution du délai pour recourir

Le client d'un avocat fantôme, qui laissait son courrier sans réponse et n'était plus atteignable par téléphone, a droit à la restitution du délai pour recourir contre une décision de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA).
En effet, juge le Tribunal fédéral des assurances (TFA), ce client n'a su que le 20 août, suite à une lettre de la commission de surveillance des avocats, que son conseil avait renoncé à tout mandat et n'avait pas déposé le recours demandé. Sa demande de restitution de délai, datée du 29 août, a donc été intentée à temps. Les informations obtenues auparavant - la SUVA lui ayant notamment déclaré ne rien savoir d'un tel recours - ne suffisaient pas: il pouvait penser qu'il ne s'était pas renseigné au bon endroit.
La SUVA doit en outre le dédommager pour la procédure devant le TFA.

(Arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 22 août 1997; U 127/97)