L'administrateur et actionnaire unique d'une société ne peut réclamer une indemnité pour longs rapports de travail

Les travailleurs fidèles au même employeur méritent une récompense, selon la loi. Ainsi, si les rapports de travail d'une personne âgée d'au moins 50 ans prennent fin après 20 ans ou plus, l'employeur doit verser au travailleur une indemnité pour longs rapports de travail. Mais que se passe-t-il si une personne a tout d'abord travaillé en étant administrateur et actionnaire unique d'une société, puis en étant son employé? La première période ne peut être comptée pour le calcul de l'indemnité. En effet, il manque alors une caractéristique essentielle du contrat de travail, soit la relation de subordination entre le travailleur et celui qui l'emploie.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 21 décembre 1998; 4C.455/1997)