Lorsqu'il invoque un acte de concurrence déloyale, un syndicat peut agir en justice

Deux garages étaient membres, jusqu'à fin 1996, d'une organisation patronale qui avait signé une convention collective garantissant un maximum de 40 heures de travail par semaine, un 13e salaire et cinq semaines de vacances. Ils décident de modifier leurs contrats, prévoyant dès le 1er janvier 1997 de nouvelles conditions de travail moins favorables. Le syndicat FTMH peut-il protester en saisissant le justice? Oui, dès lors qu'il invoque un acte de concurrence déloyale lésant les intérêts économiques de ses membres. En effet, le syndicat reproche aux garages de ne pas observer les conditions prévues par la convention collective, qui s'appliquent à eux tout comme aux concurrents liés par cette convention. Si les faits sont établis, il y aura bel et bien acte de concurrence déloyale, a jugé le TF.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 11 janvier 1999; 4C.65/1998)