Même sans contrat, un travail régulier doit être rémunéré

Une mère et son fils ont aidé un agriculteur voisin tombé malade à exploiter son domaine. Cela représentait en moyenne deux heures de travail par jour, sept jours sur sept. A la mort de l'agriculteur, la mère et le fils ont réclamé à ses héritiers un salaire de 130 000 fr. Le Tribunal cantonal appenzellois le leur a refusé car aucun contrat de travail n'avait été conclu. Le Tribunal fédéral ne partage pas cet avis: vu la régularité des rapports de travail, sur une durée de cinq ans, on peut estimer qu'il existait un contrat. Les juges appenzellois sont priés de fixer le montant du salaire.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 4 février 2000, 4C.346/1999)