Un contrat-type réglant les conditions de travail dans une branche peut être nul, faute de compétence pour l'édicter

Dans les corps de métiers où aucune convention collective n'existe, le contrat-type peut représenter une sécurité pour le travailleur. En effet, il peut régler le problème des heures supplémentaires, de la durée du travail ou du salaire, lorsque les contrats individuels n'ont rien précisé. Dans le canton de Genève, les travailleurs de la carrosserie devront pourtant se passer de ce filet de sécurité: le Tribunal fédéral vient de déclarer nul le contrat-type édicté par l'Office cantonal de conciliation. Motif: à Genève, il n'y a toujours pas de loi désignant l'autorité cantonale compétente pour édicter un contrat-type. Un projet est cependant à l'étude.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 30 novembre 1998; 2P.354/1997)