Pas de certificat de travail tant qu'une procédure pénale est en cours

Une assurance soupçonnait une collaboratrice de malversations et a porté plainte. Cette dernière a donné son congé et a exigé un certificat de travail détaillé. Le Tribunal fédéral donne raison à la société, qui ne souhaite délivrer qu'une simple attestation: avant la fin de l'enquête pénale, les informations nécessaires pour établir un certificat détaillé manquant.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 24 avril 1997; 4P 302/1996)