Distinguer les heures supplémentaires du travail supplémentaire

Une Genevoise a réclamé à son ancien employeur le paiement de 469 heures supplémentaires, soit un montant de plus de 32 000 fr. Saisie de l'affaire, la cour cantonale a estimé que l'employée faisait partie des cadres dirigeants, auxquels la loi n'accorde pas le remboursement du travail supplémentaire. Le TF est d'un autre avis: l'employée n'exerçait pas de fonction dirigeante. Elle doit donc se faire rembourser ses 32 000 fr.
La loi distingue les "heures supplémentaires", du "travail supplémentaire". Les premières sont celles qui dépassent l'horaire prévu dans le contrat: elles sont régies par le Code des obligations. Elles doivent être compensées par un congé ou par le versement d'un salaire majoré d'un quart. Mais l'employé peut aussi renoncer à leur compensation par une clause contractuelle.
Le "travail supplémentaire" est celui qui dépasse le maximum de 45 ou 50 heures (selon les cas) prévu par la loi sur le travail. Il doit impérativement être rétribué dès la 61e heure "sup" accomplie en un an. Et cela selon le salaire majoré d'un quart. Les hauts dirigeants, les médecins assistants et les voyageurs de commerce ne bénéficient pas de cette disposition.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 16 mars 2000, 4C.424/1999)