Bénéficier d'un horaire souple ne prive pas du droit au paiement d'heures supplémentaires

Un agent de sécurité, qui organisait librement son horaire de travail, a droit au paiement des quelque 766 heures supplémentaires effectuées pour son patron.
Ni son bon salaire, ni la liberté très relative dont il bénéficiait (vu la surcharge de travail et la permanence à assumer) ne permettent de dire qu'il occupait une fonction dirigeante élevée au sein de l'entreprise.
Le temps de travail dépassant le maximum légal de cinquante heures par semaine, avec majoration de 25%, doit donc lui être payé.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 4 juillet 1997; 4C 322/1996)