Annonce d'une incapacité de travail

Le 11 décembre 1998, une employée valaisanne a annoncé à son assurance une incapacité de travail qui a duré du début août à la fin novembre de la même année. La caisse a refusé d'accorder les indemnités journalières pour les mois d'août et septembre, notamment parce que l'annonce de l'incapacité avait été faite trop tard. Le Tribunal fédéral des assurances ne trouve rien à redire: la loi ne prévoit pas de délai pour une demande d'indemnité, mais les caisses peuvent introduire des règles plus précises à ce sujet dans leurs statuts ou règlements. Un retard qui n'est pas imputable à une faute ou à une négligence de l'assuré ne doit cependant pas entraîner de sanction.

(Jugement du Tribunal fédéral des assurances du 20 juin 2001, K 129/2000)