Le panier est vide

Un employé a refusé d'être transféré à 70 km de son domicile, estimant qu'en raison de la distance et des horaires chargés, il ne pourrait plus remplir correctement ses devoirs envers ses proches. D'après la Loi sur l'assurance chômage, ce dernier argument ne doit toutefois être pris en compte que si le trajet dépasse quatre heures par jour (aller et retour) par les transports publics et s'il existe des possibilités de logement appropriées au lieu de travail. Dans le cas particulier, la durée du trajet de l'employé reste nettement inférieure à la limite de quatre heures.
(Jugement du TFA du 8 octobre 2004, C 22/04)