80% du salaire pour un chômeur avec des enfants adultes à charge

L'assurance chômage prévoit une indemnité de 80% du salaire assuré pour des parents sans emploi ayant encore un enfant à charge (70% pour les autres). Une directive du secrétariat d'Etat à l'Economie (Seco) prévoit que cette obligation d'entretien ne peut être due pour des enfants de plus de 25 ans. Faux, estime le Tribunal fédéral des assurances. Selon le Code civil, l'obligation d'entretien dure jusqu'à ce que l'enfant ait acquis une "formation appropriée", pour autant que celle-ci soit achevée dans "les délais normaux". Aucune limite d'âge n'est fixée, car il se peut que pour diverses raisons (échec à un examen, études particulièrement longues, interruption provisoire du cursus), un jeune de plus de 25 ans n'ait pas achevé sa formation.

(Jugement du Tribunal fédéral des assurances du 13 février 2004, C 103/03)