Le minimum vital exclut un loyer élevé

Pour calculer le minimum vital, insaisissable, d'un débiteur, l'Office des poursuites du canton de Soleure a pris en compte un loyer mensuel de 800 fr. Le débiteur, qui payait en réalité 2850 fr. de loyer par mois, a protesté: son contrat de bail ne prenant fin que trois ans plus tard, il ne pouvait réduire ses frais de logement avant cette échéance. Le Tribunal fédéral réfute cet argument: un débiteur soumis à une saisie de salaire doit réduire ses dépenses de loyer au maximum, dans un délai de six mois. Il doit chercher lui-même un repreneur pour son logement, ou alors sous-louer une partie de celui-ci.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 17 juillet 2003, 7/B.150/2003)