Le minimum vital exclut les frais d'études d'enfants adultes

Une personne endettée peut être poursuivie et son salaire saisi. Impossible toutefois de la priver du minimum vital. Celui-ci ne peut englober les frais d'entretien et d'études d'enfants adultes, a estimé le Tribunal fédéral. Car ce serait "choquant" que des enfants majeurs puissent, dans ces circonstances, étudier aux frais du créancier de leurs parents.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 26 novembre 1999, 7B.200/1999)