Pas de commandement de payer pendant le service militaire

Un Lucernois avait ignoré un commandement de payer reçu pendant qu'il accomplissait son service civil. Son créancier estimait que l'acte juridique était valable, mais qu'il ne déploierait ses effets qu'à la fin de la période de service. La Cour cantonale lui a donné raison, mais pas le Tribunal fédéral. Celui-ci a considéré le commandement de payer comme nul, reconduisant ainsi une jurisprudence datant de… 1941. Le privilège accordé aux soldats pendant la Deuxième Guerre mondiale a toujours sa raison d'être. Il n'est en effet pas exclu que le service puisse un jour s'accomplir en une seule fois (en six mois environ): il ne serait dès lors pas souhaitable que les soldats trouvent un commandement de payer à leur retour.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 13 février 2001, 7B.18/2001)