Retour à "meilleure fortune" après une faillite

Un Vaudois s'était mis en faillite en 1995, alors qu'il touchait un salaire de 3400 fr. Cinq ans plus tard, il gagnait à nouveau près de 7500 fr. L'un de ses anciens créanciers a donc estimé qu'il était revenu "à meilleure fortune" (selon la loi sur la poursuite pour dettes et faillite) et lui a envoyé un commandement de payer. Le Vaudois a toutefois fait opposition. Il a obtenu gain de cause auprès du Tribunal cantonal, qui a calculé un minimum vital "élargi" insaisissable, comprenant notamment les impôts et majoré de plus d'environ 50%. Cette méthode est arbitraire, estime le TF: elle favorise les débiteurs ayant des ressources importantes générant des charges élevées. Or, la majoration doit se calculer par rapport au minimum vital simple (sans les impôts). En l'occurrence, pour le débiteur attaqué, le salaire insaisissable s'élèverait donc au maximum à 6400 fr., soit 1000 fr. de moins que le montant calculé par le Tribunal cantonal.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 10 avril 2003, 5P.271/2002)