Le domicile fiscal ne peut être choisi librement

Un couple de retraités partage son temps entre sa propriété du canton du Jura et un pied-à-terre loué à leur fille à Bâle. Il a déposé ses papiers à Bâle, avec l'intention d'y établir son domicile fiscal. Cependant, le canton du Jura continue de le compter parmi ses contribuables. Le Tribunal fédéral (TF) est du même avis. Car le domicile fiscal est en principe le domicile civil, c'est-à-dire le lieu où la personne réside avec l'intention de s'y établir durablement (art. 23 du Code civil), ou le lieu où se situe le centre de ses intérêts personnels. Dans le cas particulier, le cadre de vie offert par leur maison du Jura laisse à penser que les retraités en ont fait leur domicile. Peu importe qu'ils affirment passer la moitié de la semaine chez leur fille à Bâle, où ils ont déposé leurs papiers, rencontrent des amis et exercent des activités associatives.
On ne peut admettre un domicile alternant, entraînant le partage de la souveraineté fiscale entre les deux cantons concernés, que dans des cas exceptionnels. Il faut pour cela qu'une personne ait des liens d'égale intensité avec les deux endroits où il séjourne et qu'en l'espace d'une année, il partage son temps de manière égale entre les deux endroits.

(Arrêt du TF du 10 février 2004, 2A.247/2004)