Une loi claire est nécessaire pour taxer celui qui prend à sa charge l'impôt sur les donations

Etre généreux peut coûter cher. Une dame, qui avait voulu offrir 300 000 francs aux six petits-enfants issus d'un premier mariage de son époux, en a fait l'expérience. Ayant déclaré qu'elle prendrait à sa charge le montant de l'impôt sur les donations, les autorités fiscales de Bâle-Ville considérèrent ce geste comme une donation supplémentaire. Ils l'imposèrent en conséquence. Coût de l'opération: 110 958 francs à payer! Le Tribunal fédéral admet le recours de la généreuse aïeule: là où une responsabilité solidaire du bénéficiaire et du donateur pour le paiement de l'impôt est prévue, une ordonnance ne suffit pas pour frapper d'un impôt supplémentaire celui qui déclare prendre l'impôt à sa charge. Une loi claire et précise est nécessaire.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 11 décembre 1998; 2P.95/1998)