L'ablation d'un ovaire sans le consentement de la patiente est une lésion corporelle

Une femme de 46 ans, mère d'un enfant de 12 ans, souffre de diarrhées persistantes, vomissements et crampes. Elle se rend chez son médecin traitant, qui l'envoie d'urgence à l'hôpital. Elle est opérée le lendemain. Découvrant un grand kyste, le chirurgien procède à l'ablation d'un ovaire, puis à l'ablation de l'appendice. A son réveil, la patiente se montre choquée des interventions pratiquées, pour lesquelles elle n'a pas donné son consentement. Six ans plus tard, après des douleurs persistantes et une dépression, elle adresse une demande d'indemnité pour tort moral au tribunal de première instance. Celui-ci conclut que les ablations subies à l'hôpital sans le consentement de la patiente sont des lésions corporelles simples. Le délai pour agir étant limité à cinq ans, la patiente est cependant déboutée. Elle s'adresse au TF, arguant qu'elle a subi des lésions corporelles graves, par conséquent le délai de prescription est de dix ans. Le TF lui donne tort: l'ablation d'un ovaire est une lésion corporelle simple lorsque la patiente ne peut plus avoir d'enfant en raison de son âge.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 19 mars 2002, 4P.9/2002)