Allocation pour enfant payée par le canton du domicile

Une infirmière employée à 70% dans une clinique fribourgeoise a réclamé au canton de Fribourg des allocations pour ses trois enfants. La caisse de compensation les lui a refusées, car la loi fribourgeoise en la matière prévoit que les allocations doivent être attribuées par le canton où travaille le père. Or, dans le cas particulier, celui-ci enseigne dans le canton de Soleure à 80%, tout en vivant avec sa famille à Fribourg. Le Tribunal fédéral a donné raison au couple, estimant que la loi fribourgeoise viole le principe de l'égalité entre hommes et femmes. Désormais, les allocations pour enfants devront être délivrées par le canton du domicile de la famille, pour autant, bien sûr, qu'un des membres du couple y travaille.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 11 juillet 2003, 2P.131/2002)