La grand-mère nourricière n'a pas le droit de garde

Une mère vaudoise s'est vu retirer le droit de garde de son enfant. Celui-ci a été placé chez sa grand-mère par le Service de protection de la jeunesse (SPJ). Quatre ans plus tard, la grand-maman nourricière a réclamé le droit de garde de l'enfant, jusque-là détenu par le SPJ. Impossible, déclare le Tribunal fédéral. La loi ne prévoit pas de transférer le droit de garde aux parents nourriciers. Ce droit ne peut être transféré à un tiers que dans le cadre de l'instauration d'une tutelle, et uniquement avec l'ensemble des pouvoirs de décision relatifs à l'enfant, en même temps que l'autorité parentale. Comme, dans le cas particulier, la mère a conservé l'autorité parentale, le droit de garde ne peut être attribué qu'à l'autorité tutélaire, c'est-à-dire le SPJ.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 2 novembre 2001, 5P.238/2001)