Né hors mariage, l'enfant ne peut pas porter le nom du père biologique

Un enfant portait le nom du mari de sa mère, qui n'était pas son père biologique. Le couple a divorcé peu après la naissance et la mère s'est mise à vivre en concubinage avec le père biologique de l'enfant, tout en reprenant son nom de jeune fille. Au bout de onze ans, la famille recomposée a souhaité que l'enfant porte le nom de son père, qui a juridiquement reconnu sa paternité. Pas question, décrète le Tribunal fédéral. Hors mariage, l'enfant ne peut demander à prendre le nom de son géniteur que pour de justes motifs, par exemple parce qu'il éviterait ainsi de subir des désavantages sur le plan social. En l'occurrence, le TF estime que ces justes motifs n'existent pas. Le fait d'avoir une demi-sœur portant le nom du père n'est pas suffisant, pas plus que la stabilité de la famille. Et l'enfant a toujours la possibilité d'abandonner son patronyme actuel pour se faire appeler comme sa mère.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 20 mai 2003, 5C.84/2003)