Les limites de la dette alimentaire

La Ville de Saint-Gall a déboursé, pendant une année, 16 000 fr. en faveur d'un toxicomane inapte au travail. Elle s'est adressée au père de l'assisté pour obtenir une participation aux frais. Selon le Code civil, le remboursement de la «dette alimentaire» peut en effet être réclamée aux parents d'un enfant majeur. Refusant de passer à la caisse, le père a fait recours au Tribunal cantonal. Il a obtenu gain de cause: la dette alimentaire n'est applicable qu'entre les membres d'une «communauté familiale», c'est-à-dire lorsqu'il existe un minimum de relations entre les membres de la famille. Or, le père et le fils ne se voient plus depuis vingt ans. A l'âge de 15 ans, le fils avait annoncé à son père qu'il ne voulait plus le rencontrer. Auparavant, leurs relations s'étaient espacées d'année en année, après le divorce des parents et le remariage de la mère.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 21 février 2002, 5C. 298/2001)