Un couple qui prend le nom de Madame ne peut être taxé

Un couple domicilié en Argovie souhaitait choisir le nom de l'épouse comme nom de famille. Il avait fait une demande de changement de nom, ce que le Code civil autorise en cas de motifs légitimes. Cette requête a été acceptée, mais facturée 184,90 fr. par les autorités compétentes. Le couple s'est adressé au Tribunal fédéral en contestant cette taxe, qui n'est pas requise lorsque le choix se porte sur le nom du mari. Le TF lui a donné raison, au nom de l'égalité entre les sexes consacrée par la Constitution. La discrimination trouve pourtant son fondement dans le Code civil. Mais comme le TF ne peut pas contrôler la constitutionnalité des lois fédérales, il ne lui reste qu'à sommer les autorités cantonales de respecter la Constitution.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 2 février 2000, 2P.244/1999, destiné)