Le concubinage peut compromettre l'avance sur pension

Une Saint-Galloise divorcée n'a pas reçu la pension que lui devait son ex-mari pour leur fils. Elle a donc réclamé une avance sur pension à sa commune de domicile. Mais elle n'a rien obtenu, car son revenu additionné à celui de son concubin dépasse le minimum prévu par la loi cantonale pour exiger une avance sur pension. La mère a alors fait recours contre cette décision, estimant qu'on ne peut pas la traiter comme si elle s'était remariée, car l'union libre n'engendre aucune obligation d'entretien. Le Tribunal fédéral lui donne tort: les liens qu'elle a noués avec son concubin s'apparentent à ceux qui règnent dans un couple marié et peuvent être qualifiés de stables. L'égalité de traitement entre couples mariés et concubins n'a donc pas été pas violée.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 6 novembre 2002, 1P.254/2002)